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PACS payant à la mairie de Cholet – FRAIS PERÇUS ILLEGALEMENT – CONDAMNATION DU TRIBUNAL

Depuis son adoption en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) a connu un vif succès dans la société française reflétant les grandes diversités d’organisation de vie en commun de deux personnes majeures, que celles-ci soient de même sexe ou de sexe différent.

En 2017, le PACS représente 45 % d’organisation de vie en commun pour tous les couples voulant s’engager à une aide matérielle et à une assistance réciproque contre 55 % pour les mariages.1.

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS ayant été transféré des tribunaux vers les mairies, les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune2.

Par une délibération en date du 11 décembre 2017, la majorité du Conseil municipal de Cholet a adopté la mise en place de frais pour tous les futurs PACSÉS, alors que cet enregistrement en mairie doit être gratuit.

Arguant d’un accroissement de charges des officiers d’état civil, la mairie de Cholet a été l’unique commune de France à pratiquer cette discrimination tarifaire3.

Il faut noter que le maire de Cholet, député en 2016, ne s’était pas joint aux députés demandant au Conseil constitutionnel l’annulation des dispositions de cette loi qui ne prévoyait pas de compensation financière pour le transfert de l’enregistrement du PACS aux officiers d’état civil4.

Fin 2016, le Conseil constitutionnel a avalisé la loi mais, en 2017, le maire de Cholet, n’a pas admis, appliquer la loi républicaine et a préféré, en complète illégalité, faire payer les PACS.

Ainsi, de décembre 2017 à juillet 2018, la mairie de Cholet a demandé 50 € pour l’enregistrement d’un PACS, 30 € pour sa modification et 20 € pour sa dissolution.

Par jugement du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné la ville de Cholet.

Encore une fois, le maire de Cholet et sa majorité ont pris une décision qu’ils savaient sanctionnable par la juridiction administrative, totalement indéfendable et coûteuse pour notre collectivité.

La mairie n’avait aucunement le droit d’instaurer des frais relatifs à un PACS en stigmatisant presque la moitié des couples Choletais qui opte chaque année pour cette convention de vie en commun.

Les Choletais ayant versé indûment des frais pour l’enregistrement de leur PACS peuvent se faire rembourser.

L’équipe DEMAIN CHOLET – Association Loi 1901

NOTES :

1Mariages et PACS en 2017, Insee ; source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381498

2Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) et décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.

3L’augmentation de la charge de travail en mairie n’est pas du tout certaine si on se reporte aux statistiques de l’INSEE, car la hausse des PACS en mairie peut être compensée par la baisse des mariages, source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012755#tableau-TCRD_051_tab1_departements

4Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 du Conseil Constitutionnel, points 27 à 33


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